CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES
Article 1 : Objet du Contrat
L’application consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.
Le logiciel de distribution de course développer par ENOZIS, 95 RUE ANDRE CITROEN 69740 GENAS Siret 90977961300019 se chargera de transmettre la course suivant l’algorithme de la compagnie de taxi.
La compagnie de Taxi ou Association, GIE « SOCIETE ».
Article 2 : Création de compte – Acceptation des conditions générales
L’accès au service de recherche d’un taxi nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande soit l’application smartphone iPhone® et Android. Cette création est réalisée lors de la première commande.
2.1. – Création de compte
Lors de la création de compte, le CLIENT communique son nom et prénom, numéro de téléphone et une adresse mail ou choisit l’authentification via Facebook ou Google.
Un SMS de confirmation est envoyé pour valider le compte client.
Ces informations sont personnelles et confidentiels et ne doivent pas être communiqués par le CLIENT à des tiers. Le CLIENT en assure seul la confidentialité et sera en toutes circonstances, seul responsable de leur utilisation. Il ne pourra en autoriser l’accès à quiconque.
Il appartient en outre au CLIENT de s’assurer qu’aucune fraude n’a été, n’est ou ne peut être commise à partir de ses identifiants. En cas de doute, le CLIENT procèdera immédiatement au changement de ceux-ci.
Le CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique sur l’application
Le CLIENT devant s’identifier pour accéder au service en utilisant son identifiant et son mot de passe, toute Commande effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui.
2.2. –Acceptation des conditions générales
La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales.
Les conditions générales sont disponibles dans l’application smartphone iPhone® et Android.
Dans le cadre du processus de création de son compte, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation dans l’application smartphone iPhone® et Android. Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.
Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.
Article 3 : Commandes de taxi
3.1. – Demandes immédiates
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.
Le logiciel de distribution procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, l’application annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande.
Si le CLIENT confirme sa demande, le logiciel de distribution procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
3.2. –Demandes à l’avance
Une demande à l’avance, dite » réservation « , consiste à l’enregistrement d’une demande de taxi passée par le CLIENT, il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée pour être effectuée avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé. L’application se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, le taxi se réserve la possibilité de contacter le CLIENT avant l’heure de départ prévue.
A cette occasion, le taxi demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
3.3. – Modalités de commande
3.3.1. Demande à l’avance
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse, particularités de la course.
3.3.2. Demande immédiate
Pour chaque demande immédiate, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, adresse, particularités de la course.
Pour une demande immédiate, la plateforme indique au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. Si le CLIENT confirme sa demande, le logiciel de distribution procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
3.4. – Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT.
3.5. –Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure de réservation convenue en cas de demande à l’avance, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.
Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (5èmepersonne, frais de service…)
Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
Article 5 : Responsabilité de l’application
La responsabilité de la plateforme se limite à la prestation de recherche d’un taxi à l’adresse indiquée par le CLIENT et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par l’application, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par l’application, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
Article 6 : Dispositions spécifiques aux commandes de taxi par l’application smartphone
6.1. – Cookie
Le CLIENT reconnaît être avisé de l’utilisation d’un « cookie temporaire », permettant après connexion, d’identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n’a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d’accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d’accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.
6.4. – Disponibilité du service
ENOZIS s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de ENOZIS la ou les configurations conseillées).
6.5. – Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’application iPhone® ou Android (graphismes, images, bases de données, programmes) sont la propriété pleine et entière de ENOZIS Siret : 90977961300019, à l’exception des éléments (logo du client, textes) fournis par la SOCIETE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de marques, illustrations, images, éléments et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord express et préalable de ENOZIS est strictement interdite.
Article 7 : Responsabilité
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
Sous ces réserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être accompagné par son responsable légal et que ce dernier est absent, spécifiquement dans le cas du transport de personnes mineures.
Le chauffeur pourra être contraint à refuser la prise en charge d’un jeune passager dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement ou à la sécurité de la course.
Article 8 : Evolution des conditions générales
ENOZIS se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services en publiant une nouvelle version des conditions générales sur l’application smartphone.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.
Article 9 : Données personnelles et Loi Informatique et Libertés
Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux commandes passées via l’application smartphone, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :
- Le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
- Les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
- Le détail des données relatives à la course effectuée.
Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la Société ENOZIS, soit adresser un courrier à ENOZIS.
Nous n’autorisons pas la publication ni la communication non autorisée des coordonnées privées des contacts des utilisateurs.